Votre dossier médical est un recueil précieux et confidentiel d’informations sur votre santé, retraçant votre parcours de soins. Mais qui est réellement autorisé à y accéder et comment faire pour l’obtenir si vous en avez besoin ? En France, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a marqué un tournant majeur en reconnaissant le droit fondamental de toute personne d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé. Cet article vous éclaire sur vos droits et les démarches à suivre.
Un droit d’accès universel et personnel
Avant 2002, l’accès au dossier médical était souvent un parcours du combattant, où le patient dépendait largement du bon vouloir du professionnel de santé. La loi Kouchner a inversé cette logique, posant le principe que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cela inclut, de fait, l’accès direct et personnel à toutes les informations contenues dans son dossier médical.
Ce droit s’applique sans restriction et sans motif à justifier. Que ce soit pour mieux comprendre une pathologie, pour un deuxième avis médical, pour une procédure administrative ou simplement par curiosité légitime, vous êtes le seul maître à bord concernant l’accès à vos données de santé.
Qui d’autre peut avoir accès à votre dossier ?
Si le droit d’accès est avant tout personnel, il existe néanmoins des situations où d’autres personnes peuvent, sous certaines conditions strictes, consulter votre dossier médical :
- Le titulaire du dossier lui-même : comme mentionné, c’est votre droit le plus fondamental et le plus direct.
- Votre représentant légal : si vous êtes un mineur ou une personne majeure sous tutelle, votre représentant légal (parents, tuteur) peut demander l’accès à votre dossier. Cependant, pour un mineur, la demande peut parfois être faite directement par l’enfant s’il est jugé apte à exprimer sa volonté, et dans le respect de son autonomie. Dans tous les cas, le professionnel de santé évalue la situation au cas par cas, en privilégiant l’intérêt du patient.
- Le médecin désigné comme intermédiaire : si vous souhaitez obtenir des explications médicales lors de la consultation de votre dossier, ou si les informations sont jugées complexes ou potentiellement anxiogènes, vous pouvez désigner un médecin de votre choix pour vous accompagner ou recevoir le dossier en votre nom. Ce médecin est alors tenu au secret professionnel.
- Les ayants droit après votre décès : c’est une situation délicate et encadrée. Après le décès d’une personne, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaires de PACS, héritiers) peuvent demander l’accès au dossier médical. Cependant, cette demande n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes :
- Connaître les causes du décès.
- Défendre la mémoire du défunt.
- Faire valoir un droit (par exemple, pour une indemnisation). Dans tous les cas, le professionnel de santé doit s’assurer que l’accès ne porte pas atteinte à l’intimité du défunt et peut refuser certaines informations si elles n’entrent pas dans ces motifs légaux.
- Les professionnels de santé prenant en charge le patient : dans le cadre de la continuité des soins et avec votre consentement, les différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) impliqués dans votre prise en charge ont accès aux informations nécessaires à leur intervention. Cet accès est limité au strict nécessaire et est soumis au secret professionnel.
- Les autorités judiciaires ou administratives : dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une enquête administrative, un juge ou une autorité compétente peut ordonner la communication de votre dossier médical. Cela se fait toujours sur réquisition et dans un cadre légal précis.
Comment demander votre dossier médical complet ?
La procédure pour obtenir votre dossier médical est relativement simple et encadrée. Voici les étapes à suivre :
- Formulez votre demande par écrit : il est fortement recommandé d’adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l’établissement de santé (hôpital, clinique) ou directement au professionnel de santé concerné (médecin libéral). Précisez clairement l’objet de votre demande : « Demande d’accès au dossier médical ».
- Identifiez-vous : joignez à votre courrier une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport). Si vous agissez pour un tiers (enfant, personne sous tutelle, défunt), joignez les justificatifs de votre qualité (livret de famille, jugement de tutelle, acte de décès et lien de parenté).
- Désignez un médecin si vous le souhaitez : si vous souhaitez être accompagné ou que le dossier soit envoyé à un médecin de votre choix, précisez ses coordonnées complètes dans votre demande.
- Précisez le mode de consultation : vous avez le choix entre plusieurs options :
- Consultation sur place : l’établissement peut vous proposer de venir consulter votre dossier sur place, souvent en présence d’un professionnel de santé pour d’éventuelles explications.
- Envoi de copies : vous pouvez demander l’envoi de copies des documents par courrier ou, si l’établissement le propose, par voie électronique sécurisée.
- Envoi au médecin désigné : si vous avez désigné un médecin, le dossier lui sera envoyé directement.
Délais, coûts et recours en cas de refus
- Délais de réponse : l’établissement ou le professionnel de santé dispose de 8 jours pour vous répondre à compter de la réception de votre demande si votre dossier date de moins de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le délai est porté à 2 mois. En cas de consultation sur place, celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans ce délai. (NDLR : à l’heure où cet article est rédigé, les établissements de santé cherchent à s’équiper en solutions informatiques (logiciels hospitaliers) permettant de traiter plus rapidement les demandes de dossiers du patients et de faire face aux nombre des demandes toujours plus importantes depuis la loi Kouchner de 2002.
- Coûts : la consultation sur place de votre dossier médical est gratuite. En revanche, des frais de reproduction et d’envoi des copies peuvent vous être facturés. Ces frais doivent être raisonnables et ne peuvent excéder le coût réel de la reproduction et de l’envoi (par exemple, quelques centimes par page plus le coût de l’affranchissement). L’établissement doit vous informer préalablement du montant estimé.
- Recours en cas de refus ou de délai non respecté : si l’établissement ou le professionnel de santé refuse de vous communiquer votre dossier sans motif valable, ou si les délais ne sont pas respectés, vous avez plusieurs recours :
- Saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : la CADA est une autorité administrative indépendante qui peut émettre un avis sur le bien-fondé de votre demande. Son avis n’est pas contraignant, mais il a un poids important.
- Saisir le conciliateur de l’établissement : chaque établissement de santé dispose d’un médiateur ou d’un conciliateur qui peut vous aider à résoudre le litige à l’amiable.
- Saisir le tribunal administratif : en dernier recours, si toutes les autres démarches échouent, vous pouvez engager une action devant le tribunal administratif.
L’informatisation des dossiers et le Dossier Médical Partagé (DMP) / Mon Espace Santé :
- La mise en place progressive du Dossier Médical Personnel (DMP), devenu aujourd’hui une composante de « Mon Espace Santé », est une illustration de la volonté de faciliter l’accès aux données de santé pour le patient. Les chiffres de création et d’alimentation de ces dossiers numériques, même s’ils ne mesurent pas directement les demandes « actives » de copies de dossiers, montrent une tendance vers une plus grande autonomie du patient dans la gestion de ses données.
- Les Observatoires de l’accès au numérique en santé (comme celui de la Fondation Roche ou de l’Agence du Numérique en Santé) se concentrent davantage sur l’adoption des outils numériques de santé et la perception des usagers, plutôt que sur le volume des demandes « papier » ou « directes » de dossiers.
L’accès à votre dossier médical est un droit fondamental qui vous permet d’être pleinement acteur de votre santé. En attendant que le DMP soit correctement développé et utilisé en France, n’hésitez pas à l’exercer et à vous faire accompagner si besoin.
