Chaque année, des milliers de personnes fraudent pour être éligibles à une assurance emprunteur. Du mensonge assumé à l’ignorance ou l’oubli de communiquer une modification à la suite d’un changement de situation, la fraude est bien plus répandue qu’on ne pourrait le croire. Qu’est-ce qui poussent ces personnes à mentir sur leur déclaration d’assurance emprunteur ? Quels sont les risques encourus ? Voici un bref aperçu de la situation.
Une assurance obligatoire
Pour contracter un emprunt immobilier, c’est la loi, vous devez posséder une assurance emprunteur. Depuis 2015, les banques ne peuvent plus vous imposer leur compagnie d’assurance et vous avez le droit de souscrire, à garanties égales, chez n’importe quel assureur de votre choix.
Toutefois, vous devez posséder cette assurance afin que la banque qui vous prête l’argent pour acheter votre bien immobilier ne se trouve pas dans l’impossibilité de financer votre achat. Selon votre état de santé et votre activité professionnelle, le coût de votre assurance varie.
Vous devez donc posséder un emploi stable, une santé robuste, et ne pas avoir subi d’opération, de diagnostic grave ou d’affection dorsale ou mentale depuis au moins 5 ans.
Les contrôles médicaux contre la fraude
Il va de soi que pour obtenir un prêt à un prix intéressant, de nombreuses personnes sont enclines à frauder. Le questionnaire de santé, rempli par votre médecin, est un premier problème épineux. Votre médecin étant tenu au secret médical, il lui est toujours pénible de remplir ce formulaire.
En effet, il est tiraillé entre l’envie de vous aider et le besoin de se protéger en cas de fausse déclaration. Si vous n’êtes pas obligé de connaître votre état de santé exact à tout moment de votre vie, vous ne devez pas cacher délibérément une maladie.
Désormais, de nombreuses assurances complètent votre dossier avec une contre visite médicale afin de s’assurer que vous ne risquez pas de disparaître avant d’avoir terminé de payer votre bien.
Les risques encourus
Si la visite médicale conclut à une erreur ; si votre dossier médical auprès de l’assurance maladie montre une activité médicale que vous n’avez pas déclarée ; si vous venez à décéder d’une maladie détectée avant votre prêt…
Voilà comment votre assurance peut découvrir le pot aux roses. Les sanctions sont alors très lourdes. Selon l’article L113-8 du Code des assurances, le contrat devient caduc en cas de fausse déclaration. Vous risquez en plus jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et près de 400 000 euros d’amende.
