Lorsqu’un particulier prévoit de réaliser des travaux de construction ou d’importantes rénovations de son logement, il devient maître d’ouvrage et engage sa responsabilité. Pour cela, il est tenu de souscrire une assurance dite de dommages ouvrage.
Une assurance à double sens
Les constructeurs qui s’occupent de la construction d’un logement (architecte, entrepreneur, promoteur immobilier…) sont soumis par la loi à un régime de responsabilité décennale.
Afin de pouvoir effectuer les travaux prévus, ils doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou garantie décennale. Par là, ils engagent leur responsabilité vis à vis du maître d’ouvrage pendant 10 ans en cas de dommages.
De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage, avant le début des travaux. Par maître d’ouvrage, on entend la personne qui est à l’origine le projet ou qui en fera usage.
Si vous vous faites construire une maison, vous en êtes le maître d’ouvrage. L’assurance dommages ouvrage a pour « objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. »
Bien qu’elle soit elle aussi obligatoire, la plupart des particuliers ne la souscrivent pas, pourtant c’est une garantie à ne pas négliger.
Une affaire de risques
Concrètement, l’assurance dommages ouvrage couvre tous les vices et malfaçons qui représentent une menace pour la solidité de la construction, incluant ceux provenant du sol, ou qui « remettent en cause la destination de l’ouvrage ».
Sont par exemple couverts : les toitures défectueuses, les fissures importantes, les défauts d’isolation, l’affaissement du sol… ainsi que les « dommages affectant la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support. »
En revanche, l’assurance ne couvre pas ce qui est considéré comme parties mobiles, les portes et fenêtres, par exemple, et elle n’a pas cours si les dommages sont provoqués par l’assuré ou liés à l’usure provoquée par le temps, un attentat, un incendie, un cyclone ou d’autres causes étrangères.
Un dédommagement rapide
Si un sinistre est constaté, les procédures peuvent être très longues avant d’identifier les causes ainsi que la responsabilité de chacun. Souscrire une assurance dommages ouvrage c’est éviter cela.
L’intérêt de cette assurance est qu’elle permet de recevoir dans un délai court (105 jours à partir du moment où l’assureur accepte la prise en charge du sinistre, sachant qu’il a 60 jours pour le faire ou le contester) une indemnité permettant le remboursement ou les réparations d’un dommage couvert par la garantie décennale, sans passer par la justice.
L’assurance est efficiente dès la première année suivant la réception des travaux et arrive à terme en même temps que la garantie décennale du constructeur.
S’il y a revente avant cette date, elle reste valable, elle est liée au logement et non au souscripteur.
Ce que vous risquez en cas de non souscription
Si elle est obligatoire, le fait de ne pas souscrire cette assurance n’est pas puni par la loi. Néanmoins, il existe plusieurs risques.
D’abord, cela pourrait vous porter préjudice lors d’un emprunt. La banque peut vous le refuser sans cette assurance. Ensuite, les délais de remboursement en cas de dommages peuvent être longs et vous mettre dans une situation délicate.
Pensez aussi qu’en cas de revente lorsque la garantie décennale a encore cours, vous êtes responsable des dommages et que le prix de vente peut en être affecté.
Le point de vue des assureurs
Dans l’idée, vous pouvez vous adresser auprès de n’importe quel assureur, dans la pratique, ils sont peu nombreux à proposer cette assurance qui est déficitaire depuis des années. Les assureurs n’aiment pas devoir débourser d’importantes sommes dans des délais très courts.
Il leur faut puiser dans leur trésorerie, c’est pourquoi les primes sont très élevées, 6 à 8 % du montant des travaux, et une prime incompressible qui oscille entre 4 000 et 6 000 €.
N’hésitez pas à consulter l’assureur du constructeur. La plupart du temps, il est en mesure de proposer une assurance dommages ouvrage à des tarifs avantageux.
FAQ
Qui est considéré comme maître d’ouvrage lors de travaux ?
Un particulier devient maître d’ouvrage dès lors qu’il entreprend une construction ou des rénovations majeures pour son propre compte ou pour son propre usage. C’est cette qualité qui engage directement sa responsabilité sur le chantier.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
La souscription de ce contrat constitue une obligation légale pour le commanditaire des travaux avant l’ouverture du chantier. Même si l’absence de contrat ne fait pas l’objet de sanctions pénales pour un particulier, cette démarche reste cruciale pour se protéger financièrement.
Quels types de dégâts cette protection prend-elle en charge ?
La garantie intervient sur les malfaçons et vices graves compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Elle couvre notamment les fissures majeures, l’affaissement du terrain, les défauts d’isolation, les problèmes de toiture ainsi que les éléments indissociables de la structure.
Quels désordres sont exclus de la couverture ?
Les éléments mobiles comme les portes ou les fenêtres restent exclus des garanties. De plus, les dégradations liées à l’usure naturelle, à une faute de l’assuré, ou causées par des événements extérieurs tels qu’un incendie, un attentat ou un cyclone ne sont pas indemnisées.
Quel est le principal avantage financier de cette démarche ?
Son intérêt majeur réside dans le préfinancement très rapide des réparations sans attente d’un jugement sur les responsabilités. L’assureur dispose de soixante jours pour se prononcer sur la prise en charge, puis d’un délai maximum de cent cinq jours après accord pour indemniser l’assuré.
Combien de temps la protection demeure-t-elle active ?
La couverture prend effet à la fin de la première année qui suit la réception du chantier. Elle s’éteint dix ans après les travaux, en même temps que la responsabilité du constructeur, et reste attachée au bien en cas de revente.
Quels risques encourt-on sans cette protection ?
En l’absence de contrat, un organisme bancaire peut refuser d’accorder un prêt immobilier. De plus, les procédures de remboursement s’avèrent extrêmement longues et l’ancien propriétaire demeure personnellement responsable des dégâts vis-à-vis des futurs acquéreurs si le bien est revendu dans la période des dix ans.
Pourquoi est-il parfois difficile de trouver une offre ?
Ce type de contrat est financièrement déficitaire pour les compagnies, qui doivent débourser des sommes importantes très rapidement. C’est pourquoi peu d’établissements le commercialisent et appliquent des tarifs élevés, souvent compris entre six et huit pour cent du montant global de la réalisation, avec un plancher minimal.
FAQ
Qui est considéré comme maître d’ouvrage lors de travaux ?
Un particulier devient maître d’ouvrage dès lors qu’il entreprend une construction ou des rénovations majeures pour son propre compte ou pour son propre usage. C’est cette qualité qui engage directement sa responsabilité sur le chantier.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
La souscription de ce contrat constitue une obligation légale pour le commanditaire des travaux avant l’ouverture du chantier. Même si l’absence de contrat ne fait pas l’objet de sanctions pénales pour un particulier, cette démarche reste cruciale pour se protéger financièrement.
Quels types de dégâts cette protection prend-elle en charge ?
La garantie intervient sur les malfaçons et vices graves compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Elle couvre notamment les fissures majeures, l’affaissement du terrain, les défauts d’isolation, les problèmes de toiture ainsi que les éléments indissociables de la structure.
Quels désordres sont exclus de la couverture ?
Les éléments mobiles comme les portes ou les fenêtres restent exclus des garanties. De plus, les dégradations liées à l’usure naturelle, à une faute de l’assuré, ou causées par des événements extérieurs tels qu’un incendie, un attentat ou un cyclone ne sont pas indemnisées.
Quel est le principal avantage financier de cette démarche ?
Son intérêt majeur réside dans le préfinancement très rapide des réparations sans attente d’un jugement sur les responsabilités. L’assureur dispose de soixante jours pour se prononcer sur la prise en charge, puis d’un délai maximum de cent cinq jours après accord pour indemniser l’assuré.
Combien de temps la protection demeure-t-elle active ?
La couverture prend effet à la fin de la première année qui suit la réception du chantier. Elle s’éteint dix ans après les travaux, en même temps que la responsabilité du constructeur, et reste attachée au bien en cas de revente.
Quels risques encourt-on sans cette protection ?
En l’absence de contrat, un organisme bancaire peut refuser d’accorder un prêt immobilier. De plus, les procédures de remboursement s’avèrent extrêmement longues et l’ancien propriétaire demeure personnellement responsable des dégâts vis-à-vis des futurs acquéreurs si le bien est revendu dans la période des dix ans.
Pourquoi est-il parfois difficile de trouver une offre ?
Ce type de contrat est financièrement déficitaire pour les compagnies, qui doivent débourser des sommes importantes très rapidement. C’est pourquoi peu d’établissements le commercialisent et appliquent des tarifs élevés, souvent compris entre six et huit pour cent du montant global de la réalisation, avec un plancher minimal.
