Vous souhaitez mettre en vente un bien. La loi vous impose de réaliser un diagnostic technique immobilier sur plusieurs points précis. Vous devez remettre un dossier technique complet qui présente de façon précise l’état et la conformité de votre bien au moment de la vente. Les entreprises spécialisées sont ainsi sollicitées pour détecter la présence d’amiantes, de plomb, de termites et vérifier la qualité du circuit électrique.
Diagnostic amiante : tous les supports sont concernés
Le diagnostic amiante, prévu par l’article L. 1334-13 du Code de la santé publique, est obligatoire. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps et il doit répertorier la présence ou l’absence, ainsi que l’état de conservation des produits de construction contenant de l’amiante. Tous les supports sont pris en compte (charpentes, cloisons, murs, poteaux, plafonds…). Si les matériaux d’amiantes sont abîmés, ils présentent un risque cancérigène, les particules pouvant se répandre dans l’habitation et nuire gravement à la santé des occupants. Le diagnostic amiante apporte aux acquéreurs un état des lieux du bien.
Diagnostic plomb : une obligation légale qui prévient les risques d’intoxication et de saturnisme
Le diagnostic plomb est obligatoire comme le stipule l’article L. 1334-6 du Code de la santé publique. Tout bien mis en vente doit subir un Constat de risque d’exposition au plomb (Crep). L’opération consiste à mesurer la concentration de plomb présent dans tous les revêtements d’un immeuble afin d’identifier ceux qui en contiennent. Le diagnostic plomb décrit ainsi leur état de conservation, précise les facteurs de dégradation et identifie l’état de salubrité du bien. Seuls les revêtements intérieurs et extérieurs des appartements et maisons individuelles construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le Crep.
Diagnostic termites : un moyen de détecter la présence d’insectes xylophages
Le diagnostic termites est réalisé pour détecter la présence d’insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus et termites). Si au départ les Landes était le département le plus concerné, le transport des matériaux et l’urbanisation ont vite favorisé la contamination d’autres régions. Les articles L.133-6 et R.133-7 du Code de la construction et de l’habitat impose un état des lieux parasitaire pour rechercher leur présence. Le diagnostic termites indique les parties visitées et celles qui ne peuvent l’être faute d’accès. Il répertorie les éléments infestés ou l’ayant été et en cas de présence de termites, le propriétaire a un délai d’un mois pour en faire déclaration en mairie. La validité de ce diagnostic est de six mois.
Diagnostic électricité : limiter les dangers liés aux installations non-conformes
Le diagnostic électricité est prévu par l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il consiste en une évaluation complète de l’installation électrique intérieure des habitations mises en vente. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute installation réalisée il y a plus de quinze ans, il doit être Un documentaire réalisé par un professionnel pouvant justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC. Le diagnostic électricité doit être joint à l’acte authentique de vente ou annexé à la promesse de vente et doit dater de moins de trois ans.
