Le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration prévoit plusieurs dispositions clés. Il propose la légalisation des travailleurs non documentés dans des professions confrontées à des pénuries, introduit un statut de séjour « talent » destiné aux médecins venant de l’étranger, facilite l’expulsion en cas de risques sérieux pour la sécurité publique et envisage une refonte de la Cour nationale chargée des questions d’asile.
Alors, quels sont les détails de ce projet de loi immigration 2023 ?
Asile et litiges liés aux étrangers
Le projet législatif envisage la mise en place d' »espaces France Asile » pour faciliter le processus administratif des demandeurs d’asile en les guidant à travers les services concernés comme la préfecture, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L’objectif est d’étendre ce mécanisme progressivement en fonction des exigences et des ressources locales, dans l’optique de distribuer plus équitablement les demandeurs d’asile à travers le pays.
Par ailleurs, la loi projette de repenser la structure et les procédures de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour accélérer la gestion des appels relatifs aux refus de protection.
Titres de séjour et intégration
Pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, les étrangers doivent maîtriser un niveau minimal de français, défini par décret. Actuellement, un apprentissage du français suffit pour une carte de quatre ans. Le niveau est aussi requis pour une carte de résident de dix ans et pour la nationalité française.
Les employeurs peuvent offrir une formation en français à leurs salariés étrangers, comptée comme temps de travail.
Les demandeurs de carte de séjour doivent s’engager à respecter les valeurs républicaines. En cas de non-conformité, les préfectures peuvent refuser ou retirer la carte. Les raisons de retrait incluent désormais une menace grave pour l’ordre public, et un séjour de six mois par an en France est nécessaire pour renouveler certains titres longs.
Certains métiers facilités
Face à la pénurie dans certains secteurs, une carte de séjour d’un an est proposée aux travailleurs sans papiers répondant à des critères d’ancienneté et d’expérience.
Par ailleurs, une nouvelle carte pour les professionnels de santé diplômés hors UE facilitera leur intégration dans les hôpitaux. Les demandeurs d’asile de pays à haut risque peuvent travailler dès leur arrivée.
Enfin, une amende est prévue pour les employeurs exploitant des travailleurs irréguliers.
Expulsions et mesures migratoires
Le projet de loi vise à assouplir les protections actuelles contre l’expulsion pour certains étrangers ayant des attaches en France.
Alors qu’auparavant, l’expulsion était principalement due à des raisons liées au terrorisme ou à la haine, elle s’étendra aux condamnations pour des crimes ou délits majeurs. Les juges auront également plus de latitude pour prononcer des interdictions du territoire français.
Les protections sont également réduites concernant les obligations de quitter le territoire français en cas de menace pour l’ordre public.
Les mineurs étrangers de moins de 16 ans ne seront pas placés en centre de rétention, conformément à la jurisprudence de la CEDH. Toutefois, les 16-18 ans peuvent être retenus s’ils sont avec un adulte.
Le texte inclut également des mesures renforcées contre l’immigration irrégulière, la traite des personnes et permet des contrôles accrus aux frontières.
