En tant que propriétaire bailleur, vous disposez de droits, mais également de devoirs envers votre locataire. Ces devoirs et obligations sont régis par la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs entre propriétaire et locataire. Il est impératif de connaître vos obligations pour éviter toutes situations conflictuelles avec votre locataire.
Le propriétaire doit remettre un logement décent
L’une des premières obligations du bailleur envers son locataire et de lui mettre à disposition un logement dit décent. La décence est définie par la loi du 30 janvier 2002, elle précise qu’un logement décent doit répondre à certaines caractéristiques bien précises le permettant d’être conforme à l’habitation (surface habitable, équipements, installations, etc.). C’est-à-dire que le bien ne doit présenter aucun risque pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé des occupants.
À noter que si le logement n’est pas considéré comme décent, le locataire a le droit de suspendre, le temps de la remise en bon état d’usage, le versement des aides au logement dans le cas où elles sont directement versées au propriétaire.
Le propriétaire doit remettre certains documents au locataire
Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit impérativement fournir au locataire plusieurs documents obligatoires. Ces documents concernent principalement le logement en lui-même et des justificatifs de paiement.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
À chaque contrat de location, doit être joint un dossier de diagnostics techniques comportant :
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
• L’état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Le bailleur n’est pas dans l’obligation de joindre à ce dossier un diagnostic amiante. Néanmoins, il devra le faire sous la demande du locataire.
Les quittances de loyer
Sous la demande du locataire, le propriétaire est dans l’obligation de lui joindre chaque mois et gratuitement, une quittance de loyer justifiant que l’occupant s’est acquitté du loyer et des charges locatives. Ce document est important pour le locataire, car il constitue pour lui un justificatif de domiciliation et de paiement qui lui sera demandé pour constituer plusieurs dossiers dans diverses administrations.
Les justificatifs de charges
Le bailleur est dans l’obligation de transmettre au locataire le justificatif des sommes demandées correspondant au montant des charges et de lui justifier les régularisations annuelles.
Les autres informations obligatoires
D’autres informations doivent être obligatoirement transmises au locataire comme :
• La surface exacte du logement ;
• Les équipements mis à sa disposition ;
• Les accès aux technologies d’information et de communication ;
• L’extrait du règlement de copropriété si besoin.
Le propriétaire doit entretenir le bien
Le propriétaire est dans l’obligation d’entretenir son logement et de faire réaliser des travaux de rénovation et de réparation si nécessaires pour rendre le logement en bon état d’usage. Le bailleur s’engage également à entretenir en bon état de fonctionnement les équipements collectifs précisés dans le contrat de location.
De plus, si le locataire souhaite réaliser des petits travaux d’aménagement qui ne sont pas considérés comme des travaux de transformations, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Le propriétaire doit garantir au locataire la jouissance du logement
Le bailleur doit assurer à son locataire, la jouissance paisible de son bien. L’occupant doit pouvoir jouir en toute tranquillité du logement sans être importuné par des tierces personnes.
Si le propriétaire bailleur ne respecte pas l’ensemble de ces obligations, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver dans un premier temps un arrangement à l’amiable avant de penser aux procédures judiciaires.
