Dans l’industrie du bâtiment, une série d’assurances sont établies afin de garantir divers aspects des constructions réalisées. Celles-ci assurent non seulement la qualité des structures érigées, mais également leur achèvement dans les normes, ainsi que leur durabilité à long terme.
Ces assurances sont encadrées par des règles bien définies, en l’occurrence le code des assurances, et sont rendues obligatoires par des dispositions législatives.
Ces garanties ont pour vocation de protéger les parties prenantes majeures dans le processus de construction, à savoir le maître d’ouvrage, ou le commanditaire de la construction, et le maître d’œuvre, soit l’entité en charge de la réalisation du projet. L’une des assurances les plus remarquables dans ce contexte est la garantie décennale.
Présentation
Pour mieux comprendre, la garantie décennale est un concept juridique introduit par l’article 1792 du Code civil. Elle a été rendue obligatoire par une loi spécifique, à savoir la loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978 (n°78-12). Cette garantie se déploie sur une durée de dix ans après la livraison d’une construction.
La garantie décennale joue un rôle crucial dans le domaine de la construction, car elle offre une protection solide contre les vices et les malfaçons. Elle concerne le maître d’œuvre, c’est-à-dire l’individu ou l’organisation qui supervise ou mène les travaux de construction, de rénovation, et même certains travaux d’aménagement.
Elle est contractée par une gamme d’acteurs professionnels, incluant les entreprises de construction, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, ou tous autres prestataires en lien avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou l’entité pour le compte de laquelle la construction est réalisée, par un contrat de louage de travaux.
Le bénéficiaire
Le premier bénéficiaire de cette garantie est le maître d’ouvrage. Cependant, si la construction en question change de propriétaire, les acheteurs successifs continuent de bénéficier de cette garantie. En effet, la garantie décennale n’est pas liée à un propriétaire spécifique, mais plutôt à l’œuvre construite. De ce fait, elle est transmise en tant qu’élément inhérent de la propriété lors de sa vente.
Dans un contexte de copropriété, le syndic ou le syndicat de copropriétaires est généralement responsable de l’activation de la garantie décennale. Il est à noter qu’ils ne sont pas bénéficiaires de la garantie, mais plutôt chargés de son application.
Les dommages couverts
La garantie décennale offre une couverture étendue. Elle inclut tous les travaux de gros œuvre liés à une construction, tels que la réalisation des fondations, l’édification des murs, la construction des charpentes, l’installation des canalisations, la fabrication des escaliers, l’aménagement des plafonds et bien plus.
En outre, elle s’étend également aux travaux d’aménagement tels que l’installation de piscines, la rénovation des façades, l’entretien des toitures, ainsi que tous travaux de rénovation et tout travail compromettant la solidité de la construction ou intervenant sur le gros œuvre de celle-ci et la rendant impropre à sa destination.
Il convient cependant de mentionner que les travaux purement esthétiques ne sont pas inclus dans la couverture de la garantie décennale. De même, si le sinistre survient suite à un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation, la garantie ne s’appliquera pas.
Son application en cas de sinistre
En cas de sinistre, il est important de respecter certaines procédures pour faire jouer la garantie décennale.
D’abord, une déclaration de sinistre doit être effectuée dans les cinq jours suivant la découverte du dommage. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit impérativement mentionner le numéro de la police d’assurance et la date de réception des travaux ou de la première occupation du bien endommagé.
En outre, il faut savoir qu’une construction non réceptionnée ne sera pas couverte par cette assurance, ce qui souligne l’importance de la réception formelle des travaux.
