Votre nouveau téléviseur récemment acheté vient déjà de tomber en panne… Manque de chance, la garantie commerciale sur laquelle vous comptiez tant ne prend pas en charge ce type de souci. Tout n’est pas perdu : pensez aussi aux garanties légales ! Souvent moins aisées à mettre en œuvre, elles présentent toutefois l’avantage de s’imposer de manière identique à tous les professionnels.
Quand on parle de garantie, on pense forcément à la garantie commerciale. Gage de sérieux voire même de qualité du produit, elle n’est en revanche nullement obligatoire. De durée variable, proposée gratuitement ou parfois en option, elle peut librement définir l’étendue de la prise en charge. Et selon le professionnel auquel on a affaire, le niveau de couverture peut être tantôt plus ou moins restrictif… Quand il n’y a plus aucune chance avec la garantie commerciale, les recours légaux existent !
La garantie légale de conformité
Elle fait partie, avec la garantie contre les vices cachés, de l’arsenal juridique au service du consommateur. A l’achat d’un produit, un acheteur doit se faire livrer un produit identique à celui choisi sur le catalogue et à rendre les services promis par la fiche technique.
La garantie de conformité est ainsi notamment régie par l’article L.211-4 du Code de la consommation, selon lequel un « vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
« La garantie de conformité protège le consommateur durant deux ans. »
Par conformité, la définition retenue par le législateur est toutefois plus large. Il est par exemple précisé que chaque produit doit « être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ». En jargon législatif, comprenez qu’il doit être en état de fonctionnement.
A défaut, mettez le vendeur face à ses responsabilités en lui exposant le motif de vos griefs par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi vous reconnaît alors un droit à réparation de votre appareil ou même son remplacement.
Si aucune des deux solutions ne peut vous être proposée, vous pouvez aussi demander l’annulation pure et simple de la vente ou encore choisir de conserver le produit incriminé moyennant une réduction de son prix.
La garantie légale de conformité présente l’avantage d’être particulièrement protectrice vis à vis du consommateur. Si le souci rencontré est reconnu comme un défaut de conformité, le professionnel ne peut faire valoir aucune exclusion de prise en charge.
En revanche, c’est à l’acheteur que revient la charge de la preuve. Seule exception : si votre recours est entamé dans les six premiers mois suivant la livraison du bien, le défaut est alors présumé avoir existé au moment de l’achat.
La garantie légale de conformité n’est valable que durant les deux premières années suivant la délivrance du produit commandé.
Les bons de garantie / factures
A l’achat d’un appareil hifi ou électroménager, le revendeur vous remet un bon de garantie et/ou une facture. Mettez l’ensemble de vos bons de garantie de côté et gardez-les durant toute la durée de la garantie. Quant aux factures, elles sont à conserver tout le temps que vous possédez l’objet. Elles vous seront utiles face à l’expert en cas de survenue d’un sinistre. Elles peuvent aussi remplacer et faire objet de bon de garantie.
La garantie légale des vices cachés
Là où un recours pour défaut de conformité nécessite une action dans un laps de temps limité, la garantie des vices cachés présente quant à elle un avantage de taille : elle peut être mise en œuvre tout au long de la vie de l’objet.
Un utilisateur peut la faire jouer, s’il est en mesure de prouver que le dysfonctionnement concerné résulte bien d’un défaut de fabrication initial et inhérent à l’objet. Seule véritable contrainte : à la découverte de ce vice, il dispose d’un délai de deux ans pour engager un recours.
Grâce à cette notion, chaque objet dispose indirectement d’une garantie à vie si son heureux acquéreur parvient à démontrer que la panne doit son explication à la présence d’un vice caché, volontairement ou involontairement dissimulé, lors de la réalisation de la transaction.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, il peut donc demander l’annulation de la vente ou une remise sur le prix de cette dernière.
« Les articles 1641 et suivants du Code civil définissent précisément les conditions pour faire valoir la garantie contre les vices cachés. »
La législation précise notamment que les défauts incriminés doivent rendre la chose « impropre à l’usage auquel on la destine » ou réduire cet usage à tel point que « l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix ».
Le vice ne doit pas non plus être apparent à l’achat. Un défaut de carte mère, dans un ordinateur, qui aurait des conséquences sur son fonctionnement entre de facto dans les champs de la garantie. A condition, bien entendu, d’apporter la preuve du défaut initial…
A l’image de la garantie de conformité, c’est encore à l’acheteur que revient la charge de la preuve. Cela suppose dans bien des cas l’intervention d’un expert. Car attention, le vice caché devient plus difficile à prouver si vous avez déjà tenté de démonter vous-même l’appareil.
Le temps ne joue pas non plus forcément en votre faveur. Plus les années passent et plus un défaut d’origine risque de se confondre avec les signes d’usure, liés à l’utilisation de l’objet en question. Or, inutile de rêver, ces derniers ne vous seront jamais indemnisés…
Garantie commerciale et garantie constructeur : quelle différence ?
Rien n’oblige un distributeur ou un fabricant à proposer d’autres protections à son client. Mais ces derniers le font néanmoins. La garantie commerciale désigne ainsi la garantie proposée par un vendeur tandis que la garantie constructeur représente celle qui vous est offerte par le fabricant. Un objet peut tout à fait bénéficier des deux garanties en même temps, en sus de celles contre les vices cachés et de conformité. Ce n’est toutefois pas automatique…
